S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 3.3 Versions de la disposition

2012-09-01

3.3. Le 1er avril de chaque année, l’employeur transmet à l’Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux une liste à jour des cadres supérieurs à son emploi en indiquant pour chaque cadre supérieur les renseignements suivants:

— les nom, prénom et numéro d’assurance sociale du cadre supérieur;

— le lieu de travail du cadre supérieur;

— le poste qu’il occupe;

— la classe d’évaluation de son poste.

Cette liste peut être une mise à jour de la liste transmise à l’association l’année précédente.

C.T. 196312, a. 5.